Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BM STOP – Punaise de lit et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification de l’entreprise

Entreprise : BM STOP – Punaise de lit
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 4 Rue Tourville, 69007 Lyon, France
Téléphone : +33 6 33 92 07 03
SIRET : 838 073 419 00023

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BM STOP fournit des prestations de diagnostic, traitement, désinfection et extermination des punaises de lit, principalement par méthode à la vapeur haute température, auprès de particuliers et de professionnels.

3. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par BM STOP, sur devis ou sur accord verbal confirmé, quel que soit le lieu d’intervention. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client.

4. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet :

    • soit d’un devis gratuit, communiqué par téléphone, message ou e-mail,
    • soit d’un accord verbal clair validant le tarif annoncé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis ou de l’accord verbal vaut commande ferme et définitive.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). Les interventions débutent à partir de 150,00 €, selon :

    • la surface à traiter,
    • le niveau d’infestation,
    • la configuration du logement.

Les tarifs sont communiqués avant intervention et ne comportent aucun frais caché. BM STOP se réserve le droit de réajuster le tarif si la situation réelle sur place diffère significativement des informations fournies par le Client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

    • le jour de l’intervention, sauf accord contraire,
    • par espèces, virement ou tout autre moyen accepté par BM STOP.

En cas de non-paiement, BM STOP se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle intervention.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du Client. En cas d’intervention urgente demandée par le Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l’avance.

À défaut, BM STOP se réserve le droit de facturer tout ou partie de l’intervention prévue.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

    • fournir des informations exactes sur la situation d’infestation,
    • permettre l’accès au logement aux horaires convenus,
    • respecter les consignes communiquées avant et après l’intervention.

Le non-respect de ces obligations peut compromettre l’efficacité du traitement.

10. Responsabilité

BM STOP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une intervention professionnelle et conforme aux règles de l’art.

Toutefois, BM STOP ne peut être tenu responsable :

    • d’une réinfestation due à un non-respect des recommandations,
    • d’une contamination extérieure post-intervention,
    • d’informations erronées fournies par le Client.

11. Résultats et limites du traitement

Le traitement vise une éradication efficace des punaises de lit, mais le succès dépend :

    • du degré d’infestation,
    • de la coopération du Client,
    • du respect strict des consignes.

Aucune garantie absolue ne peut être donnée en cas de conditions défavorables ou de nouvelles contaminations.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Force majeure

BM STOP ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) empêchant l’exécution de la prestation.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute intervention.